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Travail faisable – Modification de carrière
  1. PERCEPTION DES COTISATIONS

La mission du FSEM est de prendre en charge le financement des mesures dans le cadre des modifications de carrière.

Dans le cadre des mesures concernant le Travail faisable – Modification de carrière, le FSEM perçoit {{209WWLW}} par trimestre par employé (y compris les apprentis-employés jusques et y compris le 3e trimestre 2019) au service de l’entreprise au dernier jour du trimestre.

  1. OCTROI DU DROIT À L’EMPLOYÉ

Dans l’Accord national de la CP209 des 09/11/2015 et 29/05/2017, les mesures suivantes dans le cadre du « travail faisable – modification de carrière » ont été convenues pour les employés âgés de 58 ans ou plus, occupés dans une entreprise de la CP209.

Nous nous référons également à l’A.R. du 09/01/2018, M.B. du 25/01/2018 et à la C.C.T., conclue au sein du secteur de la CP209 du 12/02/2018.

Cela concerne les employés de 58 ans et plus dont la carrière est modifiée. Pour la modification de carrière, il s’agit d’une des modifications suivantes :

  • Passage à une fonction alternative avec réduction de salaire à partir de 58 ans ;
  • Passage d’un travail en équipe ou de nuit à un régime de jour à partir de 58 ans ;
  • Passage d’un emploi à temps plein à un emploi au 4/5e à partir de 60 ans ;

Cette mesure entre en vigueur pour tous les dossiers repris dans une des trois catégories expliquées ci‑dessous avec comme date de début 01/01/2018 ou plus tard. 

Nous expliquons ci-après les trois catégories séparément :

A. Passage à une « fonction alternative avec réduction de salaire ».

Demande :

Doit se faire par l’employeur moyennant le formulaire de demande FM15-A. Naturellement, la demande peut aussi se faire online.

Droit :

Pour la période du 01/01/2018 jusques et y compris le 30/06/2018, l’employé de 58 ans ou plus a droit à la prime mensuelle brute de 77,00 € avec complément de 7,70 € brut par tranche complète de 200 € au-delà d’un salaire mensuel brut de 3.500 €, et ce jusqu’à une intervention mensuelle maximale de 154,00 €.

À partir du 01/07/2018 et après l’indexation, l’employé a droit à la prime mensuelle brute de 78,11 € avec complément de 7,81 € brut par tranche complète de 200 € au-delà d’un salaire mensuel brut de 3.550,40 €, et ce jusqu’à une intervention mensuelle maximale de 156,22 €.

Le droit est ouvert à partir du premier mois complet du passage dans le respect des conditions reprises ci-dessous.

L’autorisation de paiement est valable à partir du premier du premier mois complet après le passage, et ce jusqu’au 31 décembre de l’année où le passage a lieu. Le droit doit être renouvelé chaque année, et ce au plus tard jusqu’au mois où l’intéressé est censé prendre sa pension.

Le renouvellement annuel se fait à l’initiative du FSEM.

Conditions

  • L’employé a déjà 58 ans au premier jour du passage.
  • L’employé maintient au moins une fraction d’occupation effective de 4/5e.
  • L’ouvrier peut prouver une ancienneté d’au moins trois mois dans la fonction précédente dans l’entreprise.
  • La perte de salaire pour l’employé est au moins égale à l’indemnité octroyée.
  • Le passage ne peut pas avoir pour conséquence que le salaire net de l’employé est supérieur à celui avant le passage.
  • Le passage se fait par l’employé sur base volontaire.
  • Tant l’employeur que l’employé s’engagent à introduire chaque année, dans le délai convenu, auprès du FSEM et à la demande de celui-ci le renouvellement du droit pour l’année civile suivante.
  • Tant l’employeur que l’employé s’engagent à faire connaître IMMÉDIATEMENT et SPONTANÉMENT au FSEM toute modification concernant ce passage au cours d’une année civile. Les indemnités payées en trop seront récupérées de toute façon par le FSEM.
  • En cas de contestation, l’employeur et/ou l’employé ont toujours le droit de soumettre le dossier à l’instance compétente du FSEM.

Paiement :

  • Le paiement se fait mensuellement par le service de paiement du FSEM.
  • Chaque année, avec la demande du renouvellement du droit pour l’année civile suivante, l’année précédente est évaluée et clôturée, le cas échéant.

Conclusion :

Le droit de paiement cesse immédiatement d’exister :

  • En cas de licenciement, volontaire ou non, dans l’entreprise ;
  • En cas de faillite/liquidation/fermeture de l’entreprise ;
  • En cas de changement de Commission Paritaire de l’entreprise ;
  • En cas de retour à la fonction précédente dans l’entreprise ;
  • En cas de décès de l’employé.

B. Passage d’un « Travail en équipe ou de nuit à un régime de jour avec réduction de salaire ».

Demande :

Doit se faire par l’employeur moyennant le formulaire de demande FM15-B. Naturellement, la demande peut aussi se faire online.

Droit :

Pour la période du 01/01/2018 jusques et y compris le 30/06/2018, l’employé de 58 ans ou plus a droit à la prime mensuelle brute de 77,00 € avec complément de 7,70 € brut par tranche complète de 200 € au-delà d’un salaire mensuel brut de 3.500 €, et ce jusqu’à une intervention mensuelle maximale de 154,00 €.

À partir du 01/07/2018 et après l’indexation, l’employé a droit à la prime mensuelle brute de 78,11 € avec complément de 7,81 € brut par tranche complète de 200 € au-delà d’un salaire mensuel brut de 3.550,40 €, et ce jusqu’à une intervention mensuelle maximale de 156,22 €.

Le droit est ouvert à partir du premier mois complet du passage dans le respect des conditions reprises ci-dessous.

L’autorisation de paiement est valable à partir du premier du premier mois complet après le passage, et ce jusqu’au 31 décembre de l’année où le passage a lieu. Le droit doit être renouvelé chaque année, et ce au plus tard jusqu’au mois où l’intéressé est censé prendre sa pension.

Le renouvellement annuel se fait à l’initiative du FSEM.

Conditions

  • L’employé a déjà 58 ans au premier jour du passage.
  • L’employé maintient au moins une fraction d’occupation effective de 4/5e.
  • L’ouvrier peut prouver une ancienneté d’au moins trois mois dans la fonction précédente dans l’entreprise.
  • La perte de salaire pour l’employé est au moins égale à l’indemnité octroyée.
  • Le passage ne peut pas avoir pour conséquence que le salaire net de l’employé est supérieur à celui avant le passage.
  • Le passage se fait par l’employé sur base volontaire.
  • Tant l’employeur que l’employé s’engagent à introduire chaque année, dans le délai convenu, auprès du FSEM et à la demande de celui-ci le renouvellement du droit pour l’année civile suivante.
  • Tant l’employeur que l’employé s’engagent à faire connaître IMMÉDIATEMENT et SPONTANÉMENT au FSEM toute modification concernant ce passage au cours d’une année civile. Les indemnités payées en trop seront récupérées de toute façon par le FSEM.
  • En cas de contestation, l’employeur et/ou l’employé ont toujours le droit de soumettre le dossier à l’instance compétente du FSEM.

Paiement :

  • Le paiement se fait mensuellement par le service de paiement du FSEM.
  • Chaque année, avec la demande du renouvellement du droit pour l’année civile suivante, l’année précédente est évaluée et clôturée, le cas échéant.

Conclusion :

Le droit de paiement cesse immédiatement d’exister :

  • En cas de licenciement, volontaire ou non, dans l’entreprise ;
  • En cas de faillite/liquidation/fermeture de l’entreprise ;
  • En cas de changement de Commission Paritaire de l’entreprise ;
  • En cas de retour à la fonction précédente dans l’entreprise ;
  • En cas de décès de l’employé.

C. Passage d’un « emploi à temps plein à un emploi au 4/5e »

Demande :

Doit se faire par l’employeur moyennant le formulaire de demande FM15-C. Naturellement, la demande peut aussi se faire online.

Droit :

Pour la période du 01/01/2018 jusques et y compris le 30/06/2018, l’employé de 60 ans ou plus a droit à la prime mensuelle brute de 77,00 € avec complément de 7,70 € brut par tranche complète de 200 € au-delà d’un salaire mensuel brut de 3.500 €, et ce jusqu’à une intervention mensuelle maximale de 154,00 €.

À partir du 01/07/2018 et après l’indexation, l’employé a droit à la prime mensuelle brute de 78,11 € avec complément de 7,81 € brut par tranche complète de 200 € au-delà d’un salaire mensuel brut de 3.550,40 €, et ce jusqu’à une intervention mensuelle maximale de 156,22 €.

Le droit est ouvert à partir du premier mois complet du passage dans le respect des conditions reprises ci-dessous.

L’autorisation de paiement est valable à partir du premier du premier mois complet après le passage, et ce jusqu’au 31 décembre de l’année où le passage a lieu. Le droit doit être renouvelé chaque année, et ce au plus tard jusqu’au mois où l’intéressé est censé prendre sa pension.

Le renouvellement annuel se fait à l’initiative du FSEM.

Conditions

  • L’employé a déjà 60 ans au premier jour du passage.
  • L’employé peut prouver une ancienneté d’au moins trois mois dans le régime précédent dans l’entreprise.
  • La perte de salaire pour l’employé est au moins égale à l’indemnité octroyée.
  • Le passage ne peut pas avoir pour conséquence que le salaire net de l’employé est supérieur à celui avant le passage.
  • Le passage se fait par l’employé sur base volontaire.
  • Tant l’employeur que l’employé s’engagent à introduire chaque année, dans le délai convenu, auprès du FSEM et à la demande de celui-ci le renouvellement du droit pour la prochaine année calendrier.
  • Tant l’employeur que l’employé s’engagent à faire connaître IMMÉDIATEMENT et SPONTANÉMENT au FSEM toute modification concernant ce passage au cours d’une année calendrier. Les indemnités payées en trop seront récupérées de toute façon par le FSEM.
  • En cas de contestation, l’employeur et/ou l’employé ont toujours le droit de soumettre le dossier à l’instance compétente du FSEM.

Paiement :

  • Le paiement se fait mensuellement par le service de paiement du FSEM.
  • Chaque année, avec la demande du renouvellement du droit pour l’année civile suivante, l’année précédente est évaluée et clôturée, le cas échéant.

Conclusion :

Le droit de paiement cesse immédiatement d’exister :

  • En cas de licenciement, volontaire ou non, dans l’entreprise ;
  • En cas de faillite/liquidation/fermeture de l’entreprise ;
  • En cas de changement de Commission Paritaire de l’entreprise ;
  • En cas de retour au régime précédent dans l’entreprise ;
  • En cas de décès de l’employé.
  1. POINTS IMPORTANTS EN GÉNÉRAL
  • Cumul entre les catégories A, B et C n’est pas possible !

Cumul avec les indemnités payées par l’ONEM dans le cadre d’une réduction de carrière n’est pas possible !