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Perception

Les cotisations relatives aux employés sont à payer sur base trimestrielle et sont calculées sur la base de la déclaration DmfA auprès de l’ONSS.

PERCEPTION

Au début des mois de juin, septembre, décembre et mars, le FSEM enverra une note de créance aux employeurs de la CP 209 respectivement pour les premier, deuxième, troisième et quatrième trimestres.
 

L’employeur doit avoir versé le montant dû sur le compte financier du FSEM BE53 1401 2006 5253 (BIC GEBABEBB) au plus tard le dernier jour ouvrable respectivement de juin, septembre, décembre et mars dans le respect des échéances fixées statutairement :

  • premier trimestre (du 1er janvier au 31 mars), date limite le 30 juin.
  • deuxième trimestre (du 1er avril au 30 juin), date limite le 30 septembre.
  • troisième trimestre (du 1er juillet au 30 septembre), date limite le 31 décembre.
  • quatrième trimestre (du 1er octobre au 31 décembre), date limite le 31 mars.

Tout retard ou absence de paiement à la date d’échéance prévue entraîne les sanctions suivantes :

  • majoration automatique de 10 % du montant des cotisations non payées ou payées en retard
  • intérêts de retard calculés à partir de la date d’échéance du trimestre pour lequel la cotisation est due jusqu’à la date du paiement (il s’agit ici des intérêts de retard légaux).

L’instance compétente du FSEM est autorisée, dans des circonstances exceptionnelles, et sur demande écrite et motivée, à réduire le montant de la majoration et/ou des intérêts de retard.

Le FSEM formule les plus expresses réserves pour les sommes dues qui ne seraient pas reprises dans le présent document bien que se rapportant à des périodes qui en font l’objet, et notamment pour les majorations et les intérêts de retard à calculer, ainsi que pour les frais judiciaires exposés mais non enregistrés.

La cotisation se compose de différentes parties:

  1. La cotisation de base
    • Formation et recrutement d’employés (pourcentage)
    • Formation et recrutement de groupes à risque (pourcentage)
    • Garanties pour les travailleurs et formation par les organisations patronales et syndicales (pourcentage)
    • Modifications de carrière (pourcentage)
    • Cotisations provinciales (le cas échéant) (montant forfaitaire basé sur le nombre d’employés)
  2. La cotisation de solidarité (pourcentage).
  3. Les cotisations à la Pension complémentaire sectorielle (PCS - pourcentage)
  4. En option : obligations de rendement minimales conformément à l’art.24 de la loi sur les Pensions Complémentaires (LPC).
    L’article 24 de la loi sur les Pensions Complémentaires (LPC) implique une garantie minimale en cas de sortie. Cette dernière est le maximum entre les réserves acquises telles que définies par la loi et la garantie minimale prévue à l’article 24 de la LPC. L’insuffisance qui doit être garantie en cas de sortie/pension est égale à la différence positive entre la réserve à garantir et la réserve du contrat déjà constituée.
    Si une insuffisance est constatée au moment de la sortie/pension, cette valeur de rachat finançant l’insuffisance sera également reprise sur la déclaration de créance.
    Il est important que ce montant soit payé dans le délai prévu, pour qu’Integrale, le gestionnaire du régime sectoriel de pension complémentaire, puisse
    • informer l’intéressé (les intéressés) de ses droits acquis dans le régime sectoriel de pension complémentaire en cas de sortie.
    • fournir à l’intéressé (aux intéressés) tous les documents pour le paiement du capital pension en cas de pension.
  5. En option : cotisation Wijninckx

    Le gouvernement a pris bon nombre de nouvelles mesures fiscales au cours de l’année 2012. De cette façon, la loi-programme du 22 juin 2012 sur les pensions complémentaires (2e pilier) a introduit la cotisation Wijninckx pour les travailleurs et les indépendants.
    Cette disposition a été modifiée en 2019 : au début, la cotisation était de 1,5 % sur les primes versées, mais elle a augmenté à 3 %. Toutefois, le nouveau système ne prend plus en considération les paiements annuels, mais bien l’augmentation des réserves acquises.

    La cotisation Wijninckx, quand est-elle due ?

    La cotisation Wijninckx est due sur l’augmentation des réserves si la somme de la pension légale et la pension complémentaire est plus élevée que la pension maximale d’un fonctionnaire.

    Ce plafond est nommé « objectif de pension » et s’élève en ce moment à 78.453,60 euros pour une carrière complète de 45 ans.

    La cotisation Wijninckx, comment est-elle calculée ?
    La nouvelle méthode définitive de calcul est composée de deux parties :

    • Il est examiné si une cotisation est due en comparant l’objectif total de pension par le montant de la pension complémentaire et de la pension légale du travailleur (ou l’indépendant) rémunéré. Si l’objectif total de pension est dépassé, une cotisation est due.
    • La cotisation Wijninckx est due sur l’augmentation des réserves financées par l’organisateur, plus particulièrement sur la différence entre la réserve acquise au 1er janvier 2019 et la réserve acquise au 1er janvier 2018, multipliée par le coefficient de 1,0118 afin de tenir compte du rendement des réserves.

    Quid des réserves acquises qui sont constituées par plusieurs employeurs ?

    Nous constatons que chaque employeur doit payer la cotisation Wijninckx pour sa partie dans l’évolution de la réserve acquise qui a été constituée auprès de différents organismes de pension par plusieurs employeurs.

    Qui calcule la cotisation Wijninckx ?

    Sigedis calcule la cotisation Wijninckx. Cette cotisation est due au même moment que la déclaration DmfA dans le quatrième trimestre de 2019 pour les travailleurs rémunérés.

    Pour plus d'informations, vous pouvez visiter le site Internet de www.sigedis.be

Pour la modalisation concrète du calcul de ces cotisations, nous vous renvoyons à la rubrique « Composition actuelle des cotisations » ou Aperçu historique Composition des cotisations.

MODIFICATIONS DES DONNÉES DE L’ENTREPRISE

Nous vous demandons de nous communiquer toute modification des données de l’entreprise (notamment nouvelle unité d’établissement, chaque changement d’adresse, modification du nom, du statut juridique, cessation des activités, liquidation, fusion, absorption…), et ce pour éviter des déclarations de créance incorrectes à l’avenir.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous adresser à 209@fonds209.be
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