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Entreprises Étrangères

Une entreprise étrangère qui exerce des activités sur le territoire belge et qui, selon la législation belge, relève de la Commission Paritaire 209 (CP209) des Fabrications Métalliques et qui détache pour cela des employés étrangers en Belgique, est obligée de se faire connaître par écrit au Fonds Social pour les Employés du Métal – Fonds de Sécurité d’Existence (FSEM) en Belgique dès le début de ses activités :

FSEM – Entreprises étrangères avec détachement
Galerie Ravenstein 27 boîte 7 à 1000 Bruxelles – Belgique
e-mail : 67@fondsmet.be

Ensuite, l’employeur (ou son mandataire) reçoit une confirmation de l’affiliation au FSEM.

L’obligation de cotiser sera d’application dès qu’une entreprise étrangère détache pendant plus de 12 mois des employés sur le territoire belge endéans une période de 24 mois. La communication au FSEM doit être conforme aux données des déclarations Limosa.

Pour les employeurs venant des Pays-Bas, de la France, de l’Allemagne et du Royaume-Uni, il y a un règlement spécial. Étant donné que pour ces pays précités, il existe une protection légale pour les employés détachés semblable à celle prévue par le FSEM, les entreprises des pays précités, en cas de détachement en Belgique, sont dispensées de l’obligation de cotiser en Belgique. Il n’y aura donc pas de droit aux indemnités complémentaires dans le cadre du « Travail faisable – modification de carrière ». 

Attention : l’affiliation au FSEM en Belgique est obligatoire, qu’il y ait l’obligation de cotiser ou non.

Pour les autres pays, les employeurs sont obligés de cotiser à partir du 13e mois de détachement.

Pour être complet, pour tout litige concernant la perception de la cotisation, seul le Tribunal de Travail de Bruxelles est statutairement compétent.