Suite à la C.C.T. conclue au sein de la CP209 le 05/09/2016, le FSEM est chargé de faire la perception d’une cotisation de solidarité pour un certain nombre d’entreprises, visée à financer le volet de solidarité du Régime Sectoriel de Pension Complémentaire pour les employés à partir du 01/07/2016. 

À partir du 01/01/2019, cette cotisation de solidarité s’élève à 0,10 % sur la base de la masse salariale brute. Celle-ci est le total des salaires pour les codes de la codification rémunérations du glossaire DMFA 1, 2, 3, 4 et 7, assujetti à une formule convenue par les partenaires de la CP209 (voir Aperçu global Composition du Taux de Cotisations).

À partir du 01/01/2020, cette cotisation de solidarité s’élève à 0,10 % sur la base de la masse salariale brute. Celle-ci est le total des salaires pour les codes de la codification rémunérations du glossaire DMFA 1, 2, 3 et 4, assujetti à une formule convenue par les partenaires de la CP209 (voir Aperçu global Composition du Taux de Cotisations).

1. Entreprises assujetties à la cotisation de solidarité précitée :

• Toutes les entreprises affiliées au Régime Sectoriel de Pension Complémentaire (RSPC), géré par Monument Assurance Belgium
• Toutes les entreprises « Opting Out », reconnues par la CP209 – il y a un régime de pension au niveau d’entreprise avec un règlement de pension identique à celui du Régime Sectoriel de Pension Complémentaire avec un propre assureur, déterminé par l’entreprise.
• Toutes les entreprises qui ne relèvent pas d’un des régimes repris ci-dessous selon le FSEM ni sous le régime décrits dans le point 2 et dont le FSEM ne sait pas la situation exacte de l’entreprise dans le cadre de la pension complémentaire pour les employés de la CP209.

2. Entreprises qui ne sont pas assujetties à la cotisation de solidarité

• Toutes les entreprises « Hors Champ d’Application » reconnues par la CP209
  • Entreprises pour lesquelles il existait un propre régime de pension complémentaire similaire avant le 11/06/2001 pour tous les employés (pas les cadres !) et qui est toujours en vigueur.
  • Entreprises pour lesquelles il existait un propre régime de pension complémentaire pour les cadres avant le 31/12/2016 et qui est toujours en vigueur.
• Les nouvelles reconnaissances Hors Champ d’Application (HCA) ne sont plus possibles !
   

3. Prestations de solidarité

En exécution du règlement de solidarité, des montants supplémentaires sont versés dans le plan sectoriel de pension complémentaire de l’employé individuel dans les situations telle que décrites ci‑après :

• Chômage temporaire
  • À partir du 01/01/2017
  • Pour des raisons économiques
  • 1,00 € par jour de chômage temporaire
     
• Maladie de longue durée – À l’exception des accidents de travail et des maladies professionnelles
  • À partir du 01/01/2017
  • 35,00 € pour le premier mois commencé après la période complète du salaire garanti (= 30 jours calendrier)
  • 20,00 € à partir du deuxième mois commencé après la période complète du salaire garanti (= 30 jours calendrier)
  • Jusques et y compris le 14^e mois
     
• Décès de l’employé pendant sa carrière professionnelle active
  • À partir du 01/01/2017
  • 1.000 € de capital supplémentaire
  • Dès que l’employeur sera informé du décès d’un employé encore actif dans son entreprise, il devra immédiatement en informer le FSEM-Bis (voir le FSEM-Bis)