Le FSEM garantit la confidentialité des données à caractère personnel qu’il collecte dans le cadre de son obligation légale, et ce conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27/04/2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données).

Le FSEM agit en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel qu’il obtient par l’intermédiaire des employeurs (également le responsable du traitement) et remplira toutes les obligations qui lui incombent en tant que responsable du traitement dans le cadre du RGPD.