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Commission Paritaire 209 - Employés
SOCIAAL FONDS VOOR DE BEDIENDEN METAAL - Fonds voor Bestaanszekerheid (SFBM)
FONDS SOCIAL POUR LES EMPLOYES DU METAL - Fonds de Sécurité d'Existence (FSEM)
SOZIALFONDS FÜR ANGESTELLTE IM METALLSEKTOR - Existenzsicherungsfonds (SFAM)
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Procédure de communication et de perception des cotisations

Les cotisations relatives aux employés sont à payer sur base trimestrielle et sont calculées sur la base de la déclaration

DmfA auprès de l’ONSS.

Composition des contributions

PERCEPTION

Au début des mois de juin, septembre, décembre et mars, le FSEM enverra une note de créance aux employeurs de la
CP 209 respectivement pour les premier, deuxième, troisième et quatrième trimestres.


L’employeur doit avoir versé le montant dû sur le compte financier du FSEM BE53 1401 2006 5253 (BIC GEBABEBB)
au plus tard le dernier jour ouvrable respectivement de juin, septembre, décembre et mars dans le respect des échéances
fixées statutairement :


  • premier trimestre (du 1er janvier au 31 mars), date limite le 30 juin.
  • deuxième trimestre (du 1er avril au 30 juin), date limite le 30 septembre.
  • troisième trimestre (du 1er juillet au 30 septembre), date limite le 31 décembre.
  • quatrième trimestre (du 1er octobre au 31 décembre), date limite le 31 mars.

Tout retard ou absence de paiement à la date d’échéance prévue entraîne les sanctions suivantes :

  • majoration automatique de 10 % du montant des cotisations non payées ou payées en retard

  • intérêts de retard calculés à partir de la date d’échéance du trimestre pour lequel la cotisation est due jusqu’à la
    date du paiement (il s’agit ici des intérêts de retard légaux).

L’instance compétente du FSEM est autorisée, dans des circonstances exceptionnelles, et sur demande écrite et
motivée, à réduire le montant de la majoration et/ou des intérêts de retard.

Le FSEM formule les plus expresses réserves pour les sommes dues qui ne seraient pas reprises dans le présent
document bien que se rapportant à des périodes qui en font l’objet, et notamment pour les majorations et les intérêts de
retard à calculer, ainsi que pour les frais judiciaires exposés mais non enregistrés.

La cotisation se compose de trois parties:
  1. La cotisation de base (montant forfaitaire basé sur le nombre d’employés).

    • Formation et recrutement d’employés
    • Formation et recrutement de groupes à risque
    • Garanties pour les travailleurs et formation par les organisations patronales et syndicales
    • Modifications de carrière
    • Cotisations provinciales (le cas échéant)
  2. La cotisation de solidarité (pourcentage).
  3. Les cotisations à la Pension complémentaire sectorielle (PCS - pourcentage)

Pour la modalisation concrète du calcul de ces cotisations, nous vous renvoyons à la rubrique « Composition des
cotisations » sur notre site Internet.

En option : obligations de rendement minimales conformément à l’art.24 de la loi sur les Pensions
Complémentaires (LPC). Pour plus d’informations, voir notre site Internet, www.fonds209.be.

MODIFICATIONS DES DONNÉES DE L’ENTREPRISE

Nous vous demandons de nous communiquer toute modification des données de l’entreprise (notamment nouvelle unité
d’établissement, chaque changement d’adresse, modification du nom, du statut juridique, cessation des activités,
liquidation, fusion, absorption…), et ce pour éviter des déclarations de créance incorrectes à l’avenir.